Ce 28 juin 2025, votre site sera-t-il accessible ?

Le 28 juin 2022 était la date limite à laquelle les États membres de l’Union Européenne devaient transposer la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) dans leur droit national.

Trois ans plus tard, le 28 juin 2025, cette directive entrera officiellement en vigueur.

L’EAA c’est quoi ?

L’EAA vise à améliorer l’accessibilité des produits et services en harmonisant les réglementations au sein de l’Union. Elle s’impose donc dans des cadres législatifs existants et propres à chaque État.

Quel est l’objectif de cette directive européenne ?

Faire bénéficier les personnes handicapées et les personnes âgées :

de produits et services plus accessibles et à des prix plus compétitifs ;
de moins d’obstacles à l’accès aux transports, à l’éducation et au marché du travail ;
de plus d’opportunités professionnelles dans les secteurs liés à l’accessibilité.

Offrir aux différentes entreprises présentes en Europe :

des règles communes permettant de réduire les coûts de mise en conformité ;
un marché européen plus homogène, facilitant le commerce transfrontalier ;
davantage de débouchés commerciaux pour leurs produits et services accessibles.

Techniquement, que signifie l’accessibilité numérique?

L’EAA impose le respect de normes techniques claires pour garantir une accessibilité optimale. Il s’agit précisément des normes :

EN 301 549 : C’est une norme légale en Europe, rendue obligatoire dans certains contextes par la Directive européenne sur l’accessibilité (2016/2102). Elle s’appuie sur les WCAG pour le web, mais les adapte et les complète pour répondre aux besoins juridiques et techniques de l’UE. Elle n’est pas limitée aux aspects numériques.

WCAG (2.1, 2.2) : C’est une recommandation technique internationale, pas une loi en soi. Elle se concentre exclusivement sur le contenu web, propose des critères précis (comme les contrastes de couleur, la navigation au clavier, etc.) pour trois niveaux de conformité : A, AA et AAA.

Le secteur public n’est plus le seul concerné

En France, depuis 2005, les services publics doivent se conformer à des exigences strictes d’accessibilité numérique. Les directives européennes et les normes WCAG ont été transposées dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

Ces services ne concernent pas seulement les administrations et collectivités, mais aussi les organismes d’intérêt général (tourisme, culture…) et les délégataires d’une mission de service public (transports en commun, fourniture d’énergie et d’eau, etc.).

Depuis 2019, cette obligation s’est étendue au secteur privé, notamment aux entreprises générant un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros, ainsi qu’aux associations œuvrant pour l’accessibilité.

À partir de juin 2025, toutes les entreprises concernées par les produits et services visés (voir point suivant) devront se conformer à ces exigences, à l’exception de celles comptant moins de 10 salariés ou générant moins de 2 M € de chiffre d’affaires.

En Belgique, la dernière loi fédérale en la matière (Loi du 19 juillet 2018) est en retard sur les exigences européennes et ne consacre encore que l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes de service public.

Quels sont les produits et services visés ?

L’EAA couvre les produits et services qui ont été identifiés comme étant les plus importants pour les personnes handicapées, tout en étant les plus susceptibles d’avoir des exigences d’accessibilité divergentes d’un pays de l’UE à l’autre. Parmi eux :

Transports de passagers : bus, trains, bateaux, avions.
Distributeurs automatiques de billets et bornes de billetterie.
Services bancaires et de téléphonie.
Sites de commerce en ligne et autres plateformes numériques.

Quelles obligations ?

En France, comme en Belgique, les entreprises doivent :

Assurer l’accessibilité maximale de leurs contenus numériques
Publier une déclaration d’accessibilité, qui doit détailler :

- le niveau d’accessibilité du site ou de l’application ;

- les parties non accessibles et les solutions alternatives ;

- les améliorations prévues ;

- la méthode de test de l’accessibilité ;

- les contacts pour les utilisateurs rencontrant des difficultés d’accessibilité.

Il est aussi exigé, en France, d’élaborer et publier un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel.

Quelles sanctions en cas de non conformité ?

En France

Jusqu’à 50 000 € d’amende par point de contact numérique non accessible.

Jusqu’à 25 000 € supplémentaires en cas d’absence de déclaration d’accessibilité, de schéma pluriannuel et de plan d’action.

En Belgique

Les sanctions sont encore en discussion

Ailleurs en Europe

Les sanctions prévues peuvent être encore beaucoup plus lourdes. Au Luxembourg, par exemple, la loi prévoit la possibilité d’interdire des produits/services non conformes et prévoit des sanctions atteignant 500 000 €, et 1 M € en cas de récidive.

Quel accompagnement ?

Les entreprises concernées doivent dès maintenant auditer leurs produits et services, former leurs équipes et adapter leurs processus pour respecter ces exigences.

Pour certains, cette date du 28 juin 2025 ne représente aucun changement au niveau des obligations d’accessibilité, déjà existantes, mais elle sonne comme un rappel à l’ordre d’une mise en conformité qui aura parfois trop tardé.

Pour d’autres, il est plus que temps de prévoir, planifier les évolutions qui seront nécessaires et dont tout report risque d’augmenter le coût.